Conditions générales d’utilisation de Faira

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès aux produits et services fournis par FAIRA PLATFORMS LTD (« Faira », « nous » ou « notre ») ainsi que votre utilisation de ceux-ci.

En créant un compte, en souscrivant un abonnement à Faira, en accédant à notre plateforme ou en utilisant l’un des services Faira, vous acceptez les présentes Conditions.

Si vous utilisez Faira pour le compte d’une entreprise ou d’un organisme, vous confirmez disposer du pouvoir d’engager cette entreprise ou cet organisme au titre des présentes Conditions.

Faira fournit des technologies qui aident les entreprises à capter, gérer, traiter et convertir les demandes et communications de leurs clients.

Selon le service et la configuration retenus, Faira peut fournir :

• des agents vocaux propulsés par l’IA ;
• des communications téléphoniques et vocales ;
• des communications WhatsApp ;
• la messagerie Instagram ;
• des communications Facebook Messenger ;
• un chat sur site internet ;
• la gestion des demandes clients ;
• la qualification de prospects ;
• des flux de prise de rendez-vous et de réservation ;
• des intégrations CRM ;
• des relances automatisées ;
• la transcription des conversations ;
• des réponses générées par l’IA ;
• l’automatisation des flux de travail ; et
• des fonctions de reporting et d’analyse.

Les services effectivement mis à votre disposition dépendront de votre abonnement, de votre configuration et du bon de commande ou du contrat commercial applicable.

Vous ne pouvez utiliser Faira que si :

• vous êtes juridiquement capable de conclure un contrat ayant force obligatoire ;
• vous êtes âgé d’au moins 18 ans ou disposez par ailleurs de la capacité juridique requise pour conclure le contrat dans votre juridiction ; et
• vous êtes autorisé à utiliser le compte ou le service Faira concerné.

Faira est principalement conçu pour un usage professionnel.

Il vous incombe :

• de fournir des informations de compte exactes ;
• de préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion ;
• de contrôler l’accès à votre compte ;
• de veiller à ce que les utilisateurs autorisés respectent les présentes Conditions ;
• de maintenir un niveau de sécurité approprié pour votre compte ; et
• d’informer Faira sans délai de tout accès non autorisé suspecté.

Vous êtes responsable des activités réalisées via votre compte, sauf si elles résultent d’un manquement de Faira à son obligation de maintenir une sécurité appropriée.

Si vous utilisez Faira pour communiquer avec vos propres clients, prospects, patients, adhérents ou d’autres personnes physiques, il vous incombe de veiller à ce que votre utilisation de Faira soit conforme à la loi applicable.

Cela comprend la responsabilité :

• de déterminer les finalités du traitement des données à caractère personnel ;
• d’établir une base légale appropriée pour le traitement ;
• de fournir des mentions d’information appropriées ;
• de recueillir le consentement lorsque cela est requis ;
• de respecter les législations relatives au marketing et aux télécommunications ;
• de respecter les exigences applicables à l’enregistrement des appels ;
• de configurer des durées de conservation appropriées ;
• de répondre aux demandes des personnes concernées ;
• de veiller à ce que les informations transmises à Faira puissent être licitement traitées ;
• de veiller à ce que votre recours à la prise de décision automatisée soit conforme à la loi applicable ;
• de mettre en place une supervision humaine appropriée ;
• de veiller à l’exactitude et à la licéité de vos communications ; et
• d’obtenir toutes les autorisations requises pour connecter des plateformes tierces.

Lorsque Faira agit en qualité de sous-traitant, le traitement des données à caractère personnel est également régi par l’Accord de traitement des données applicable.

Faira peut vous permettre de connecter des plateformes et services tiers, notamment :

• Meta ;
• WhatsApp ;
• Instagram ;
• Facebook et Messenger ;
• des systèmes CRM ;
• des systèmes de réservation et d’agenda ;
• des opérateurs de télécommunications ;
• des systèmes de paiement ou de facturation ; et
• d’autres intégrations prises en charge.

Il vous incombe de veiller à ce que :

• vous disposiez du pouvoir de connecter le compte concerné ;
• vous disposiez des autorisations nécessaires ;
• votre utilisation de l’intégration respecte les conditions du tiers concerné ;
• vous respectiez les politiques de plateforme applicables ; et
• les informations transmises à Faira via l’intégration puissent être licitement traitées.

Les plateformes tierces peuvent modifier, restreindre ou interrompre leurs API ou leurs fonctionnalités.

Faira ne garantit pas qu’une intégration tierce restera disponible indéfiniment.

Lorsque Faira propose des intégrations avec les services Meta, vous vous engagez à respecter les conditions, politiques et exigences Meta applicables.

Cela peut inclure les exigences applicables à :

• WhatsApp Business Platform ;
• la messagerie Instagram ;
• les pages Facebook ;
• Messenger ;
• les comptes Meta Business ;
• les API Meta ; et
• d’autres technologies Meta.

Vous ne devez pas utiliser Faira pour contourner les politiques, restrictions, limites de débit, exigences d’authentification ou autres contrôles de plateforme mis en place par Meta.

Faira peut suspendre ou restreindre une intégration Meta lorsque cela est nécessaire pour se conformer aux exigences de Meta ou à la loi applicable.

Meta est un tiers indépendant et n’est pas partie à votre contrat avec Faira, sauf mention contraire expresse.

Faira peut fournir ou faciliter des services vocaux et de télécommunications en recourant à des prestataires tiers.

Il peut s’agir notamment de :

• Twilio pour les services de télécommunications au Royaume-Uni, aux États-Unis et en Europe ; et
• Africa’s Talking pour les services de télécommunications au Nigeria et au Kenya.

Les numéros de téléphone, l’acheminement des appels, les fichiers audio, les métadonnées d’appel et les communications associées peuvent donc être traités via une infrastructure de télécommunications tierce.

La disponibilité des numéros de téléphone et des services dépend du pays, de l’opérateur, du prestataire et des exigences réglementaires applicables.

Faira ne garantit pas une disponibilité ininterrompue des services de télécommunications.

Certains services Faira peuvent permettre l’enregistrement, la transcription ou l’analyse des appels.

Si vous configurez Faira pour enregistrer les appels, il vous incombe :

• de déterminer si l’enregistrement est licite ;
• de fournir les informations requises ;
• de recueillir le consentement requis ;
• de respecter les législations relatives aux télécommunications et à l’interception des communications ;
• de déterminer des durées de conservation appropriées ; et
• de veiller à ce que l’enregistrement ne soit utilisé qu’à des fins licites.

Faira fournit une technologie susceptible de prendre en charge l’enregistrement des appels et les flux de travail associés, mais ne fournit pas de conseil juridique et ne garantit pas qu’une configuration donnée satisfait aux lois d’une juridiction déterminée.

Faira a recours à l’intelligence artificielle dans le cadre de certains services.

L’IA peut être utilisée pour :

• comprendre les demandes ;
• transcrire les conversations ;
• classifier les interactions ;
• générer des réponses ;
• résumer les conversations ;
• qualifier des prospects ;
• assister la prise de rendez-vous ;
• recommander des actions de flux de travail ;
• exécuter les actions de flux de travail configurées ; et
• assister les opérateurs humains.

Faira peut faire appel à des fournisseurs d’IA tiers, dont OpenAI, pour fournir ces fonctionnalités.

Les informations générées par l’IA peuvent être inexactes, incomplètes, inappropriées ou obsolètes.

Il vous appartient de déterminer si les informations générées par l’IA conviennent à l’usage que vous en prévoyez.

Vous ne devez pas vous fier exclusivement aux résultats produits par l’IA de Faira lorsque des erreurs pourraient entraîner :

• des conséquences juridiques ;
• des pertes financières ;
• des conséquences médicales ;
• des risques pour la sécurité des personnes ;
• des conséquences réglementaires ; ou
• tout autre préjudice significatif.

Le cas échéant, vous devez prévoir une relecture et une supervision humaines.

Sauf accord écrit exprès de Faira, vous ne devez pas utiliser les fonctionnalités d’IA de Faira comme fondement exclusif de décisions produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative de façon similaire à l’égard d’une personne physique.

Il peut s’agir, par exemple, de décisions exclusivement automatisées portant sur :

• l’emploi ;
• le crédit ;
• l’assurance ;
• le logement ;
• l’accès à des services essentiels ;
• la santé ;
• l’éducation ; ou
• d’autres domaines protégés par la loi applicable.

Lorsque vous utilisez Faira dans un environnement réglementé ou à haut risque, il vous incombe de veiller à ce que votre utilisation soit conforme à la loi applicable.

Vous ne devez pas utiliser Faira pour :

• enfreindre la loi applicable ;
• porter atteinte aux droits d’autrui ;
• usurper illicitement l’identité d’une personne ou d’un organisme ;
• transmettre des logiciels malveillants ou du code malveillant ;
• perturber l’infrastructure de Faira ;
• tenter d’obtenir un accès non autorisé ;
• contourner des mesures de sécurité ;
• faire un usage abusif des services de télécommunications ;
• envoyer des communications illicites ou non sollicitées ;
• commettre des fraudes ou des pratiques trompeuses ;
• collecter illicitement des données à caractère personnel ;
• transmettre des contenus que vous n’êtes pas en droit d’utiliser ;
• contourner les restrictions des plateformes tierces ;
• enfreindre les politiques de Meta, WhatsApp, Twilio, Vapi, Africa’s Talking ou d’autres prestataires ;
• générer ou diffuser des contenus illicites ;
• faciliter des pratiques discriminatoires ou un profilage illicite ; ou
• utiliser Faira d’une manière susceptible d’exposer raisonnablement Faira ou un prestataire tiers à un risque réglementaire ou juridique.

Faira peut suspendre ou restreindre les comptes qui contreviennent à ces exigences.

Si vous utilisez Faira pour envoyer des communications marketing, il vous incombe de respecter les lois et réglementations applicables.

Cela comprend les exigences relatives :

• au consentement ;
• au droit d’opposition (opt-out) ;
• au marketing direct ;
• au démarchage téléphonique ;
• aux SMS ;
• à WhatsApp ;
• au courriel ;
• aux appels automatisés ; et
• aux listes d’opposition ou de suppression.

Vous devez conserver les registres appropriés attestant de votre conformité lorsque cela est requis.

Faira ne garantit pas que votre utilisation d’un canal de communication donné est licite du seul fait que Faira permet techniquement l’usage de ce canal.

Vous conservez la propriété des contenus et données que vous fournissez à Faira ou que vous traitez via Faira, sous réserve des droits nécessaires à Faira pour fournir les services.

Vous accordez à Faira un droit limité et non exclusif de traiter, transmettre, stocker et utiliser ces contenus uniquement dans la mesure nécessaire pour :

• fournir les services ;
• exploiter et sécuriser la plateforme ;
• assurer le support ;
• prévenir la fraude et les abus ;
• respecter la loi ; et
• réaliser les autres activités autorisées par votre contrat avec Faira.

Lorsque Faira traite des données à caractère personnel pour votre compte, l’Accord de traitement des données applicable régit ce traitement.

Faira ne vend pas les données de ses clients.

Faira n’utilisera pas les données à caractère personnel des clients pour entraîner des modèles d’IA à usage général lorsqu’un tel usage est interdit par le contrat client applicable, la configuration du produit ou les exigences en matière de protection des données.

Lorsque des fournisseurs d’IA tiers sont utilisés, Faira configure ces services et contracte à leur sujet conformément aux conditions applicables du fournisseur et à ses propres engagements contractuels.

Faira et ses concédants détiennent l’ensemble des droits portant sur :

• la plateforme Faira ;
• les logiciels ;
• les interfaces ;
• les flux de travail et la technologie associée ;
• la documentation ;
• les marques ;
• les designs ;
• l’identité de marque ;
• les technologies sous-jacentes ;
• les méthodes propriétaires ; et
• les autres droits de propriété intellectuelle de Faira.

Sauf autorisation expresse au titre des présentes Conditions, vous ne pouvez pas copier, modifier, désosser (rétro-ingénierie), décompiler, distribuer, vendre, sous-licencier, louer ni exploiter commercialement la technologie de Faira.

Si vous transmettez des suggestions, idées, retours ou recommandations concernant Faira, vous accordez à Faira le droit d’utiliser ces retours sans restriction ni contrepartie, sous réserve que cette utilisation ne divulgue pas vos informations confidentielles.

Lorsque les services Faira sont fournis à titre onéreux, les redevances applicables sont indiquées :

• lors du paiement en ligne ;
• dans votre abonnement ;
• dans un bon de commande ;
• dans un contrat commercial ; ou
• dans toute autre documentation tarifaire convenue.

Sauf accord contraire :

• les redevances sont payables selon les modalités de facturation applicables ;
• les abonnements peuvent être reconduits automatiquement ;
• les taxes applicables peuvent s’ajouter ;
• les services facturés à l’usage peuvent générer des frais supplémentaires ; et
• les impayés peuvent entraîner la suspension des services.

Certains services Faira peuvent être facturés en fonction de leur utilisation.

Il peut s’agir, par exemple :

• des minutes vocales ;
• des numéros de téléphone ;
• des messages ;
• de l’utilisation de l’IA ;
• de l’utilisation des API ; ou
• d’autres services facturés à la consommation.

Le calcul de la consommation peut s’appuyer sur des données fournies par Faira ou par les prestataires concernés.

Les fournisseurs tiers de télécommunications et d’IA peuvent imposer des limites d’usage ou des frais supplémentaires.

Faira s’appuie sur des services tiers pour exploiter certaines parties de sa plateforme.

Il peut s’agir notamment de :

• Amazon Web Services ;
• OpenAI ;
• Vapi ;
• Twilio ;
• Africa’s Talking ;
• Meta ;
• WhatsApp ; et
• d’autres prestataires de services.

Les services tiers peuvent être soumis à des conditions distinctes.

Faira n’est pas responsable des défaillances causées par des services tiers échappant à son contrôle raisonnable.

Faira met en œuvre des efforts raisonnables pour fournir les services de manière fiable.

Nous ne garantissons toutefois pas que :

• les services seront disponibles en permanence ;
• les services fonctionneront sans interruption ;
• les services seront exempts d’erreurs ;
• les résultats produits par l’IA seront toujours exacts ;
• les intégrations tierces resteront disponibles ;
• les services de télécommunications seront toujours disponibles ; ou
• un résultat commercial déterminé sera atteint.

Les opérations de maintenance planifiée ou d’urgence, les pannes de prestataires tiers et d’autres circonstances peuvent affecter la disponibilité.

Faira peut suspendre ou restreindre l’accès aux services lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour :

• protéger la sécurité de la plateforme ;
• prévenir la fraude ou les abus ;
• enquêter sur des manquements suspectés ;
• se conformer à la loi ;
• se conformer aux exigences des plateformes tierces ;
• se conformer aux exigences en matière de télécommunications ;
• protéger Faira ou un tiers d’un préjudice ; ou
• traiter des impayés.

Lorsque cela est raisonnablement possible, Faira notifie la suspension au préalable.

Une suspension immédiate peut intervenir lorsqu’elle est nécessaire pour répondre à des risques graves en matière de sécurité, de droit ou de réglementation.

Vous pouvez résilier votre abonnement Faira conformément aux stipulations du contrat d’abonnement ou du contrat commercial applicable.

Faira peut résilier ou suspendre les services lorsque :

• vous manquez de manière substantielle aux présentes Conditions ;
• vous ne réglez pas les redevances dues ;
• la poursuite de la fourniture contreviendrait à la loi applicable ;
• la poursuite de la fourniture créerait un risque substantiel en matière de sécurité ou de réglementation ; ou
• Faira interrompt le service concerné.

À la résiliation, votre accès aux services concernés peut prendre fin.

Les données sont traitées conformément aux stipulations applicables en matière de conservation et de suppression.

Chaque partie peut recevoir des informations confidentielles de l’autre.

Chaque partie s’engage à :

• protéger les informations confidentielles ;
• ne les utiliser qu’aux fins liées à la relation contractuelle ; et
• ne les divulguer que lorsqu’elle y est autorisée ou légalement tenue.

Ces obligations ne s’appliquent pas aux informations qui :

• sont accessibles au public ;
• étaient déjà licitement connues ;
• sont développées de manière indépendante ; ou
• sont licitement obtenues d’une autre source.

Faira traite les données à caractère personnel conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

Notre Politique de confidentialité explique comment Faira traite les données à caractère personnel lorsqu’elle agit en qualité de responsable du traitement.

Lorsque Faira traite des données à caractère personnel pour le compte d’un client professionnel, l’Accord de traitement des données applicable régit la relation de traitement.

L’Accord de traitement des données et les présentes Conditions doivent être lus conjointement.

Faira met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les informations de ses clients.

Il vous incombe toutefois également :

• de sécuriser votre compte ;
• de contrôler les accès des utilisateurs ;
• de protéger vos identifiants ;
• de configurer les intégrations de manière appropriée ; et
• de maintenir des pratiques de sécurité appropriées au sein de votre organisation.

De plus amples informations figurent dans la documentation Sécurité et conformité de Faira.

Dans la mesure permise par la loi, vous vous engagez à garantir et à tenir indemnes Faira ainsi que ses dirigeants, salariés et prestataires de toutes réclamations, pertes, responsabilités et dépenses résultant :

• de votre utilisation illicite des services ;
• de votre manquement aux présentes Conditions ;
• de votre violation des conditions de plateformes tierces ;
• de votre violation des législations applicables en matière de télécommunications ou de marketing ;
• des contenus que vous fournissez ;
• de votre usage abusif d’informations générées par l’IA ; ou
• de votre traitement de données à caractère personnel en violation de la loi applicable.

Le présent article ne s’applique pas dans la mesure où la réclamation concernée résulte d’un manquement de Faira à la loi applicable ou à ses obligations contractuelles.

Dans toute la mesure permise par la loi, Faira ne saurait être tenue responsable :

• des dommages indirects ou consécutifs ;
• des pertes de bénéfices ;
• des pertes de chiffre d’affaires ;
• des pertes d’opportunités commerciales ;
• des atteintes à la réputation commerciale ;
• des pertes d’économies escomptées ; ou
• des pertes résultant de services tiers ou de défaillances des télécommunications.

Aucune stipulation des présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

Cela inclut la responsabilité en cas :

• de décès ou de dommage corporel causé par une négligence ;
• de fraude ou de déclaration frauduleuse ; ou
• de toute autre responsabilité que la loi applicable ne nous permet pas d’exclure ou de limiter.

Pour les services payants, la responsabilité globale de Faira est limitée au montant payé ou dû par le client à Faira au cours de la période applicable précisée dans le contrat commercial concerné, sous réserve de la loi applicable.

Lorsqu’aucune période n’est expressément stipulée, la limitation sera généralement calculée sur la base des redevances payées au cours des douze mois précédant le fait générateur de la réclamation.

Faira fournit des technologies et des logiciels.

Faira ne fournit pas :

• de conseil juridique ;
• de conseil médical ;
• de conseil financier ;
• de conseil en assurance ;
• de conseil en réglementation des télécommunications ; ni
• d’autre conseil professionnel.

Il vous appartient d’obtenir les conseils professionnels appropriés lorsque cela est nécessaire.

Faira peut modifier ou améliorer les services de temps à autre.

Cela peut inclure :

• l’ajout de fonctionnalités ;
• la suppression de fonctionnalités ;
• la modification des interfaces ;
• la modification des intégrations ;
• la mise à jour des modèles d’IA ;
• le changement de prestataires tiers ; ou
• la modification de l’infrastructure technique.

Lorsqu’une modification substantielle réduit sensiblement les fonctionnalités d’un service payant, Faira prend des mesures raisonnables pour en informer les clients concernés lorsque cela est approprié.

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre.

Lorsque les modifications sont substantielles, nous prenons des mesures raisonnables pour en informer nos clients.

La poursuite de votre utilisation des services après la date d’entrée en vigueur des Conditions mises à jour vaut acceptation des Conditions révisées, dans la mesure permise par la loi.

Les présentes Conditions et tout litige en découlant sont régis par le droit de l’Angleterre et du pays de Galles, sauf disposition contraire de la loi applicable.

Les tribunaux de l’Angleterre et du pays de Galles sont compétents pour connaître des litiges découlant des présentes Conditions, sous réserve des droits impératifs dont vous pourriez bénéficier en vertu de la loi applicable.

Si une stipulation des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.

Le fait de ne pas faire valoir une stipulation ne vaut pas renonciation à celle-ci.

Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans l’accord écrit préalable de Faira, sauf lorsque la loi applicable le permet.

Faira peut céder ses droits et obligations dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une restructuration, d’une opération de financement, d’une cession d’actifs ou d’une opération similaire.

Les présentes Conditions, ainsi que tout bon de commande, conditions d’abonnement, Accord de traitement des données et autres documents expressément incorporés, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Faira concernant les services concernés.

Pour toute question relative aux présentes Conditions ou aux services Faira, veuillez contacter :

FAIRA PLATFORMS LTD

Numéro d’immatriculation : 17059377

2 Guthrum Court 1 Cavendish Square Londres Angleterre E16 2XN

Courriel : compliance@getfaira.com